Textes de référence
- Articles L. 1263-1 à L. 1263-7, L. 8112-1 et suivants, R. 8111-1 et suivants du Code du travail
- Circulaire DGT n° 2012-14 du 12 novembre 2012
- Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire (JO du 15)
- Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire […] (JO du 15)
- Ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif (JO du 19)
- Loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (JO du 16)
- Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 (JO du 10)
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